L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 64
[…] Par ailleurs l'article 10 de ce règlement permet d'assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit et la Cour de Cassation a posé le principe que le vol survenu lors d'un transport international à destination de la France cause nécessairement un dommage en France.
[…] — les articles 9, 10 et 11 du règlement n° 44/2001 permettent d'assigner l'assureur devant la juridiction du lieu soit où le preneur d'assurances ou l'assuré ou un bénéficiaire (ou la victime) a son domicile, y compris en cas d'action directe de cette victime contre cet assureur, soit où le fait dommageable s'est produit;
[…] — Adjuger à la société ISOMED le bénéfice de ses conclusions récapitulatives et en réponse communiquées en vue de l'audience du 24 septembre 2013 et, en conséquence: In limine litis, — Vu l'article 5, 10 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, — Dire et juger que la juridiction compétente pour connaître du présent litige portant sur la rupture d'un contrat d'agence commerciale est la juridiction belge puisqu'étant celle du lieu où est domicilié TW MEDIC : En conséquence,
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