La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
Version1 mars 2002
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Version1 mai 2004
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Version17 novembre 2004
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Version4 janvier 2005
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Version1 janvier 2007
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Version4 décembre 2008
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Version8 avril 2009
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Version14 mai 2010
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Version14 mars 2012
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Version9 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 61
1. Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2013, n° 44/02001Confirmation
[…] Maître X Y a fait établir le 3 mars 2011 un certificat conforme aux dispositions des articles 54 et 58 du règlement CEE n° 44/2001 du 22 décembre 2001, relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce document attestant du caractère exécutoire de la décision, tout en précisant que la sentence n'est pas encore jugée.
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-18.684, InéditAnnulation
[…] Vu l'article 38 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; […] EN CE QU'il a rejeté la demande en sursis à statuer sur l'article 46, § 1, du règlement (CE) 44/ 2001 du 22 décembre 2000, et rejeté en conséquence la demande de révocation de la déclaration du 18 mars 2010 constatant le caractère exécutoire en France de la décision italienne ;
3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 février 2014, n° 13/01808
[…] Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la décision du président de la chambre des notaires des Hauts de Seine du 17 décembre 2009 ayant déclaré exécutoire en France un acte authentique reçu le 7 mars 2006 par M e X, notaire à Y (Belgique) ; Vu le recours en date du 2 décembre 2010 exercé par Z A en application des articles 34 et suivants du Règlement (CE) n° 44-2001 du 22 décembre 2001 ; Vu l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 17 octobre 2013 ayant, notamment, rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Z A ; Vu les dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, aux termes desquelles Z A demande à la cour de :
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Demande d'exequatur : action fondée sur « Bruxelles I » et action fondée sur le droit communAccès limité
Laure Florent Et Silya Harkouken · Lexbase · 20 septembre 2022
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