Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Version1 mars 2002
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Version1 mai 2004
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Version17 novembre 2004
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Version4 janvier 2005
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Version1 janvier 2007
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Version4 décembre 2008
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Version8 avril 2009
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Version14 mai 2010
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Version14 mars 2012
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Version9 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 24
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 44/02001
[…] * au visa de l'article 29 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'est dessaisi et a renvoyé en l'état la présente instance devant le Tribunal de TURIN; […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 3 septembre 2003, n° 2002/02263
[…] Attendu que l'affaire a été mise en délibéré ; SUR QUOI : Attendu que le Règlement n° 1348/2000 du Conseil en date du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a institué différents modes de signification ou de notification des actes judiciaires prévoyant ainsi la signification ou la notification par les entités centrales, […] Attendu que l'article 14 du Règlement précité dispose que « Chaque Etat membre a la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre » ; […]
3. CJUE, n° C-230/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Brite Strike Technologies Inc. contre Brite Strike Technologies SA, 26 mai 2016
[…] Reprenant en substance l'article 37 de la LBM ( 19 ) et l'article 29 de la LBDM ( 20 ), l'article 4.6 de la CBPI, intitulé « Compétence territoriale », énonce, au sujet des litiges opposant des personnes physiques ou morales ( 21 ) :
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