Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 34

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2002
Sortie de vigueur :	29 août 2002

Une décision n'est pas reconnue si:

1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;

2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;

4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

Décisions • 339

Afficher tout (339)

1. Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2013, n° 44/02001

Confirmation

[…] Maître Y oppose les dispositions de l'article 45 dudit règlement, définissant les motifs limitatifs de révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, en référence aux articles 34 et 35 de ce règlement. Il soutient que les motifs invoqués par l'appelante ne permettent pas de faire droit à son recours et qu'au surplus ils sont infondés.

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2. Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2006, n° 05/04718

Infirmation

[…] Appelants, les époux X, aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 28 février 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, visant les articles 27, 34, 36, 46 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, 34 du règlement 44 sur 2001 du 22 décembre 2000, 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950, demandent à la Cour de :

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3. CJUE, n° C-456/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres contre Samskip GmbH, 6 septembre 2012

[…] 3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.» 7. Aux termes de l'article 34 dudit règlement: «Une décision n'est pas reconnue si: 1)