| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée sur la liste figurant à l'annexe II.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
[…] En application des articles 39 et suivants du règlement et de l'annexe II, la requête est présentée au greffier en chef du tribunal de grande instance dont la décision est susceptible de recours devant la cour d'appel.
[…] qu'en statuant ainsi, quand ces circonstances étaient parfaitement indifférentes, le fait qu'une banque ou l'administration fiscale n'aient pas encore tenu compte du changement de domicile de Mme [N] n'excluant aucunement l'existence de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 et 39 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
[…] Que l'article 39 ' 1 du même règlement dispose que « la requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée sur la liste figurant à l'annexe II »; […]
[…] le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les 4 Accidents d'Automobile ayant dû faire exéquaturer la décision grecque conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. […] Les faits soumis au tribunal n'avaient pas changé en cours d'instance et la partie intimée est restée en défaut d'expliquer en quoi le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d'Automobile aurait modifié la règle juridique de droit grec sur laquelle il fonde sa demande et par-là même les faits soumis au juge luxembourgeois. […] Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement CE n° 44/2001 et de l'Annexe II, […]
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