| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
[…] Condamne X Y aux entiers dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.” 5. Nom des parties ayant bénéficié de l'assistance judiciaire : / La décision est exécutoire dans l'État membre d'origine (articles 38 et 58 du règlement) contre: Nom: X Y A Grasse, le 12 juillet 2017
[…] Aux termes de l'article 38 du règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : 'Les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée'.
Pour que puisse être sollicitée l'exequatur d'une décision, il suffit, en application de l'article 38 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, que ce jugement soit exécutoire dans le pays où la décision a été rendue sans pour autant que ce jugement soit définitif
[…] le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les 4 Accidents d'Automobile ayant dû faire exéquaturer la décision grecque conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. […] Les faits soumis au tribunal n'avaient pas changé en cours d'instance et la partie intimée est restée en défaut d'expliquer en quoi le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d'Automobile aurait modifié la règle juridique de droit grec sur laquelle il fonde sa demande et par-là même les faits soumis au juge luxembourgeois. […] Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement CE n° 44/2001 et de l'Annexe II, […]
Lire la suite…La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une transaction a été conclue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement. » 3 L'article 57 du règlement a la teneur suivante : « 1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. […] Dès lors, ce jugement constitue une transaction judiciaire au sens de l'article 58 du règlement no 44/2001, […]
Lire la suite…
En application de l'article 57 du règlement no 44/2001 et de l'article 678 du nouveau code de procédure civile, cet acte notarié devrait être déclaré exécutoire au Luxembourg avant de pouvoir être invoqué. […] Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants.
Lire la suite…