| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
[…] Condamne X Y aux entiers dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.” 5. Nom des parties ayant bénéficié de l'assistance judiciaire : / La décision est exécutoire dans l'État membre d'origine (articles 38 et 58 du règlement) contre: Nom: X Y A Grasse, le 12 juillet 2017
[…] Aux termes de l'article 38 du règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : 'Les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée'.
Pour que puisse être sollicitée l'exequatur d'une décision, il suffit, en application de l'article 38 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, que ce jugement soit exécutoire dans le pays où la décision a été rendue sans pour autant que ce jugement soit définitif