| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.
[…] Elle ajoute que le seul fait dommageable qui serait reproché consisterait en la mise en ligne d'un site internet en français mais qu'il n'est pas reproché de vente ou de commercialisation sur le territoire français; l'existence d'un site internet en langue française ne pouvant suffire à localiser le dommage en France et à justifier en conséquence la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 5-3 du règlement dit « Bruxelles I ».
[…] Vu les conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l'audience par Y et son assureur aux termes desquelles il est demandé à la cour de dire le Tribunal de commerce d'Auxerre incompétent, à titre principal, par application de l'article 23 du Règlement 44-2001 du 22 décembre 2000 à raison d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales de vente, à titre subsidiaire, par application de l'article 5-1 et 5-3 et très surabondamment, de l'article 2 du même Règlement et de condamner FG, les sociétés utilisatrices et leur assureur au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que les notions employées par ledit règlement relatif à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, notamment celles figurant aux articles 5 $ 1, 3 et 13, doivent être interprétées de façon autonome,
Par un arrêt du 16 septembre 2020 (n°18-20.023), la Cour de cassation est venue rappeler qu'en application de l'article 34, 3) du règlement « Bruxelles I », une décision rendue dans un État membre de l'UE ne peut être reconnue en France si elle est inconciliable avec un jugement rendu entre les mêmes parties par les juridictions françaises. […]
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CJUE, 16 juin 2016, C-12/15 La Cour de Justice de l'UE, saisie d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 5(3) du Règlement n°44/2001, dit Bruxelles I, opère une distinction entre le fait dommageable et les conséquences préjudiciables de ce dommage… Ce qu'il faut retenir : La Cour de Justice de l'UE, saisie d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 5(3) du Règlement n°44/2001, […]
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