| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
[…] En effet, d'une part, il résulte de l'examen de plusieurs dispositions des conventions de La Haye de 1965, de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée, et de la convention du 26 mai 1997 relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, des règlements nº 1348/2000 et nº 44/2001 ainsi que des communications des États membres conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement nº 1348/2000, […]
[…] Par jugement en date du [2 mai 2014, le tribunal de céans : « Vu les dispositions de l'article 100 du CPC, Vu les dispositions de l'article 27 du Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, Constate que les conditions de la litispendance entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal de première instance de Barcelone, sont remplies, Dit que la juridiction espagnole est saisie la première,
[…] Elle invoque en outre les dispositions des articles 27 et 28 du réglement C.E 44/ 2001 relatives à la litispendance et à la connexité. Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et demande la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros pour frais hors dépens.
[…] Nicolas Bouche Publication The saisie-contrefaçon before the Unified Patent Court – Die saisie-contrefaçon Vor dem einheitlichen Patentgericht (EN and DE version of the previous document) Propriétés intellectuelles Pierre Véron, Nicolas Bouche 2014 Publication Is paying for a licensed but later invalidated patent contrary to Article […] Traduction de l'article de Peter Meier-Beck Propriété Industrielle n° 11, novembre 2004 Pierre Véron, […] Gasser c. […] Le sursis à statuer en vertu des articles 27 et 28 du Règlement CE 44/2001 dans les litiges en contrefaçon devant les juridictions allemandes” Traduction de l'article de Klaus Grabinski Propriétés Intellectuelles n 11, […]
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La Cour de cassation (l'arrêt porte sur une assignation antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement) motive sa décision sur le fondement de l'article 27 du règlement européen, « Bruxelles I », alors applicable, repris article 29 du nouveau règlement européen « Bruxelles I bis ». […]
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