Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Décisions • 249
[…] Par jugement en date du [2 mai 2014, le tribunal de céans : « Vu les dispositions de l'article 100 du CPC, Vu les dispositions de l'article 27 du Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, Constate que les conditions de la litispendance entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal de première instance de Barcelone, sont remplies, Dit que la juridiction espagnole est saisie la première,
[…] Elle invoque en outre les dispositions des articles 27 et 28 du réglement C.E 44/ 2001 relatives à la litispendance et à la connexité. Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et demande la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros pour frais hors dépens.
[…] Sur pourvoi de la société BELT & BUCKLE SRL la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a par arrêt du 17 janvier 2006 cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 mars 2004, avec renvoi devant la présente Cour autrement composée, en retenant au visa de l'article 27-1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que les juges italiens étaient également saisis d'une demande tendant à dire licites l'usage par la société BELT & BUCKLE SRL des dessins de Monsieur X ainsi que la production et la commercialisation des chaussures. Monsieur X a saisi la présente Cour le 14 février 2006.
pendant 7 jours
Commentaires • 44
Comme les articles 15 et 16 dudit règlement ne sont pas applicables, […] par ailleurs la qualification de gage d'instruments financiers serait contraire aux articles L 431- 4 et D 431- 1 du code monétaire et financier français (en raison […] La citation exacte du passage de l'arrêt GRASSER se lit comme suit : « l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d'une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ». […]
Lire la suite…La Cour serait encore tenue de surseoir à statuer en application de l'article 27 du règlement 44/2001/CE en raison de la litispendance des demandes formées en France et au Luxembourg, sinon sur base de l'article 28 du même règlement en raison de la connexité de ces demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Ils rappellent tout au long de la procédure que s'ils obtenaient (suite à leur demande en nullité) des dommages et intérêts, ils produiraient alors une déclaration de créance et rejoindraient la masse des créanciers; ils font valoir (sur base du jugement du 12 décembre 2008) qu'ils ne seraient pas forclos à ce faire et que l'argumentation contraire du liquidateur constituerait une violation de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme; la Cour serait obligée de surseoir à statuer sur base de l'article 27, et subsidiairement sur base de l'article 28, […]
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