| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
2. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours, peut surseoir à statuer.
[…] 50 Le gouvernement italien relève qu'il serait possible d'argumenter dans le sens d'une extension implicite du règlement n° 44/2001 à l'égard des ressortissants d'États tiers, dès lors que l'article 4 de ce dernier prévoit que, à l'égard de personnes qui ne sont pas domiciliées dans la Communauté, la compétence est réglée par la loi de chaque État membre et que les articles 32 à 37 dudit règlement prévoient un système de reconnaissance des décisions rendues par les juridictions des autres États membres.
[…] Les articles 33 à 37 du règlement no 44/2001 régissent la reconnaissance de décisions. L'article 33 de ce règlement établit, tout d'abord, le principe selon lequel les décisions rendues par une juridiction d'un État membre sont reconnues sans procédure particulière. Les articles 34 et 35 du même règlement énoncent les motifs pour lesquels une décision peut exceptionnellement ne pas être reconnue.
[…] 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis ; 4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre (') » ; Que l'article 37 du règlement dispose : « 1. De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3,4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'article 72 [relatifs aux règles de compétence] . 2. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.