| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.
[…] En application AD l'article 4 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution ADs décisions en matière civile et commerciale, le tribunal AD granAD instance AD […] est compétent pour statuer sur la ADmanAD visant la partie britannique du brevet, la société défenADresse, ayant son siège social en France. En effet, le litige porte sur une ADmanAD AD déclaration AD non-contrefaçon, sans que soit invoquées, à ce staAD AD la procédure, ni une ADmanAD reconventionnelle en contrefaçon, ni une ADmanAD en nullité AD la partie britannique du brevet, laquelle relèverait alors AD la compétence ADs juridictions britanniques en application AD l'article 24 (4) du même règlement.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 22, point 4, 23, paragraphe 5, et 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
[…] Les règles de compétence édictées par le règlement no 44/2001 figurent sous le chapitre II de ce règlement, aux articles 2 à 31 de ce dernier. À la section 7 de ce chapitre II, intitulée «Prorogation de compétence», l'article 24 dudit règlement dispose:
[…] en substance, ils mettent l'un et l'autre en jeu l'accès au juge tel qu'il est, en particulier, garanti par la Charte en son article 47. Et si, dans les deux cas, l'avocat général entendait conduire la Cour à interpréter les règlements concernés, selon la formule bien connue, « à la lumière de la charte », en définitive tel est le cas mais seulement dans la seconde décision. […] La question procédurale qui se pose alors est celle de savoir si la comparution de ce curateur vaudra ou non prorogation tacite de compétence au sens de l'article 24 du règlement « Bruxelles I » (seule hypothèse de nature, semble-t-il, à fonder la compétence du juge autrichien). […]
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 11 septembre dernier, l'article 24 du règlement 44/2001/CE, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, relatif à la compétence internationale des tribunaux d'un Etat membre en cas de prorogation de compétence (A., aff. […]
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Dans la première question, elle demande si l'article 24 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 qui prévoit une extension de compétence fondée sur la comparution du défendeur doit être interprété en ce sens qu'une exception tirée de l'incompétence du juge saisi, soulevée dans le premier acte de défense à titre subsidiaire, peut être considérée comme une acceptation de la compétence de celui-ci. […] Elle poursuit que « le fait, pour le défendeur, […]
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