| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
[…] Attendu que s'agissant des sociétés de droit anglais dont les sites sont hébergés dans cet Etat, ainsi que de la Société I F. établie à Y, les dispositions de l'article 31 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil de l'Union Européenne, dont il n'est pas discuté qu'elles leurs sont applicable prévoient “que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond”;
[…] Attendu, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 31 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, 'Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond' ;
[…] — l'article 31 du Règlement permet à une juridiction incompétente au sens de ce dernier d'ordonner des mesures provisoires telles qu'une expertise judiciaire; […]
En France, ce certificat sera délivré par le greffier en chef de la juridiction qui aura rendu la décision (article 509-1 CPC). […] A défaut, le débiteur pourra en effet obtenir la suspension de la mesure d'exécution jusqu'à ce que la traduction lui soit fournie (article 43§2). […] L'article 31§2 du Règlement donne désormais priorité au tribunal désigné par accord en cas de litispendance. […]
Lire la suite…Selon l'actuel article 38, du règlement Bruxelles I, « les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ». En pratique, […] il est désormais prévu qu'en présence d'une clause attributive de juridiction, il revient en priorité à la juridiction désignée par la clause de se prononcer, peu important qu'elle ait été saisie la première ou la seconde (Art. 31 du nouveau règlement). [1] Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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L'article 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce une règle de compétence générale selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quel que soit leur nationalité, […] Cet article exclut dès lors une compétence des tribunaux d'un Etat membre sur base de l'article 5 du Règlement 44/2001 en présence d'une clause attributive de juridiction valable. […] Néanmoins, aux termes de l'article 31 dudit Règlement, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu du présent règlement, […]
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