| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Elle statue à bref délai.
2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
[…] Selon l'article 45 du règlement, 'la juridiction saisie d'un recours (…) ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35. (…) En aucun cas la décision la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond'.
[…] Maître Y oppose les dispositions de l'article 45 dudit règlement, définissant les motifs limitatifs de révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, en référence aux articles 34 et 35 de ce règlement. Il soutient que les motifs invoqués par l'appelante ne permettent pas de faire droit à son recours et qu'au surplus ils sont infondés.
[…] Vu l'article 38 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; […] selon les procédures prévues aux sections II et III du présent chapitre, que la décision doit être reconnue ; qu'en vertu de l'article 45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35, la décision étrangère ne pouvant en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond ; que selon l'article 34 du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, […]
[…] sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement. » Toutefois, ce même règlement prévoyait d'une part, à son article 34, point 1, que : « Une décision n'est pas reconnue si : la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis». d'autre part, à son article 45 que : « 1. […] Avant de dire comment il convient d'interpréter les dispositions des articles 34.1 et 45 du règlement n° 44/2001 à la lumière de l'article 11, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel « toute personne a droit à la liberté d'expression, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une cour d'appel, […]
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