| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. La Commission est assistée d'un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
[…] Partie demanderesse : assistée de M e JOSEPH-WATRIN Avocat (E791) et comparant par la SELAS VOGEL & VOGEL Avocat (P151) ET : 1) Société de droit Irlandais APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, dont le siège social est […], assignée suivant les dispositions prévues par l'article 10 du règlement CE n°1393/2007. Partie défenderesse : assistée de M e Stéphane BENOUVILLE du Cabinet F G H Avocat (J0O07) et comparant par M e Pierre HERNE Avocat (B835) 2) SARL APPLE FRANCE, dont le siège social est […] i Partie défenderesse : assistée de M e Stéphane BENOUVILLE du Cabinet F G H Avocat (JO07) et comparant par M e Pierre | HERNE Avocat (B835) 1
[…] La société 3SLANCE AUTO demande au Tribunal de : Vu le règlement CE n° 44/2001 dit Bruxelles I, Vu la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Vu la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, Vu l'article 75 du CPC, Vu les articles 1315, 1134 et 1582 du Code civil, Vu la jurisprudence interne et européenne applicable, […]
[…] SUR CE : Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 75 du Code de Procédure civile : « s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. En l'espèce,Monsieur Z A, dans ses premières conclusions du 7 février 2012 a soulevé l'incompétence de ce Tribunal au profit de « la juridiction italienne »
Il sera applicable à partir du 10 janvier 2015 à l'exception des articles 75 et 76 qui seront applicables à partir du 10 janvier 2014. […]
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