Règlement (CE) 577/97 du 1er avril 1997 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 577/97 de la Commission du 1er avril 1997 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation |
Décisions • 5
—
[…] Le règlement (CE) no 445/2007 de la Commission, du 23 avril 2007, portant certaines modalités d'application du règlement no 2991/94 et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 106, p. 24), s'est substitué au règlement (CE) no 577/97 de la Commission, du 1er avril 1997, portant certaines modalités d'application du règlement no 2991/94 et du règlement no 1898/87 (JO L 87, p. 3), et comprend, à son annexe I, la liste des produits bénéficiant de la dérogation prévue au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l'annexe XV du règlement no 1234/2007.
Annulation —
[…] Elle soutient qu'elle exporte à destination de différents pays africains une pâte à tartiner dont la teneur en matière grasse d'origine laitière excède 3 % de la teneur en matière grasse totale, et qui ne peut donc être considérée comme de la margarine au sens des dispositions du règlement n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994, […] que les analyses physiques de la composition des produits constituent le seul mode de preuve probant du taux de matière grasse contenu dans les marchandises, que le règlement n° 577/97 du 3 novembre 1997 a institué une procédure de contrôle physique de la déclaration de la teneur en matières grasses, […]
—
[…] Attendu que l'exception invoquée par les sociétés défenderesses et résultant de l'article 2-2 alinéa 3 du règlement, à savoir les dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de son utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une caractéristique du produit, dont les conditions d'application ont été précisées par le règlement CE n° 577/97 du 1 er avril 1997, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le produit litigieux n'a été commercialisé qu'à compter de 1999 et ne figure pas parmi ceux énumérés limitativement par l'annexe de ce dernier règlement au titre des dénominations utilisées pour décrire une caractéristique du produit ;
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Texte du document
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- CJCE, n° C-262/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 juillet 2004
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