Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sur le plan juridique, ces litiges sont régis par les articles 1103 et suivants du Code civil relatifs aux obligations contractuelles et, selon les cas, par le droit de la propriété intellectuelle sur les logiciels (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et/ou par le droit commercial. […]
Lire la suite…Valeur de la solution : Cette solution s'inscrit dans la droite ligne des articles 1103 et 1224 du code civil. Le contrat tient lieu de loi aux parties, et la clause résolutoire est d'interprétation stricte. Portée de l'arrêt : La décision confirme le pouvoir du juge des référés de constater la résiliation sans débat sur le fond. Elle offre une protection efficace au bailleur face à l'inexécution persistante du locataire. II. Les condamnations provisionnelles au titre des impayés et de l'occupation Le juge a accordé une provision de 2.720,41 euros au titre des loyers et charges impayés.
Lire la suite…[…] Sur la demande principale : sur la demande de résiliation et d'expulsion : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, le contrat de résidence conclu par les parties comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse. La mise en demeure du 14 avril 2025 signifiée par acte de commissaire de Justice le 15 avril 2025 satisfait aux exigences tant conventionnelles que légales posées par le code de la construction et de l'habitation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Vu les dernières conclusions en date du 17 janvier 2018 aux termes desquelles la SAS Centre France publicité demande à la cour, vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et les dispositions de l'article L1222-1 du code de travail, de :
Sur le plan juridique, ces litiges relèvent du droit commun des contrats (articles 1103 et suivants du Code civil), aucune loi spécifique ne régissant les relations entre les parties à un contrat d'intégration de progiciel. […]
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