Article 1103 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1134 du Code civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

3 textes citent l'article

1Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis
www.simonassocies.com · 12 mai 2022

Estimant qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. La Cour de cassation valide ce raisonnement et casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel au visa de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

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2La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts
www.actu-juridique.fr · 12 mai 2022

La Cour de cassation était donc saisie de la question de savoir si, dans le silence des statuts, la révocation du directeur général de la SAS pouvait intervenir sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un juste motif. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=1103" target="_blank" rel="noopener">article 1103 du Code civil.

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1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 octobre 2018, n° 17-31.335

[…] 3°/ ET ALORS enfin QUE énonçant que la garantie du Gan ne pouvait être engagée dès lors que l'attestation du contrat d'assurance, garantissant la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur, prévoyait qu'il n'était valable que « pour les chantiers ouverts entre le 1 er janvier et le 31 janvier 2011 », sans rechercher si cette mention ne constituait pas une erreur matérielle dès lors qu'il était également inscrit que la présente attestation était valable du 01.01.2011 au 31.12.2011 à 24 heures, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil (article 1103 nouveau).

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2Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 3 avril 2018, n° 2017006235
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Qu'elle demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de : Vu les faits de l'espèce, Vu les pièces, Vu les articles 2061, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence Débouter Madame Z de l'ensemble de ses demandes,

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 février 2018, n° 2017002368
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] CONSTRUCTIONS à comparaître pour : Vu les articles, 1134, 1792-5, 1792-6 du code civil, à défaut 1792-3, 1792-2, 17902 ef suivants, Vu l'article 1134, 1147 du code civil en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à défaut 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1601-3 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil

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