Article 1103 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1134 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires+500


1CONSTRUTION - Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance
www.mury-avocats.fr · 10 février 2024

[…] « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : […]

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2Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 9 février 2024

3SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES / L’associé dont le retrait est validé ne peut plus céder ses parts
Me Sylvaine Porcheron · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

[…] Le pourvoi invoquait les articles 1134 devenu 1103 du Code civil ainsi que l'ancien article 1108 du même Code, c'est-à-dire les règles contractuelles générales. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 janvier 2021, n° 2020F00794

[…] code des assurances. vide la garantie de sa substance en application de l'article L 113-1 du […] code des assurances. Est inapplicable en application des principes de bonne foi contractuelle et de cohérence visés respectivement aux articles 1103 et 1104 ainsi qu'aux articles 1189 et 1190 du code civil. ons 2020F00794 En conséquence, Juger que la garantie perte d'exploitation de la société AXA FRANCE IARD du fait de la fermeture administrative en raison d'une épidémie est due à la société LE 7ÈME ART SAS.

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2Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021, n° 2020023158

[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, n° 2017003834

[…] Vu les factures impayées, Vu l'extrait de compte sur lequel figurent les prélèvements impayés Vu la mise en demeure ARTEMIS par lettre RAR du 03/01/2017 réceptionnée par la débitrice non contestée, Vu l'article 1134 (ancien du Code Civil) devenu articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu le défaut de preuve de la légitimité de la contestation à paiement par la SARL DECOMMER, Confirmer de plus fort l'ordonnance d'Injonction de payer du 14/03/2017 rendue par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.

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