Article 1103 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1134 du Code civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

1Depot-vente du vehicule
Me Jessica Kabori · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2022

En effet, l'article 1103 du Code civil reprend une solution aussi ancienne que pérenne. Cet article dispose que : “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait”. L'article 1104 ajoute quant à lui que : "les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi". Ces deux articles sont fondamentaux. Ils posent la base de tout le droit des contrats : le consensualisme ou l'accord des volontés.

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3De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce
Gouache Avocats · 12 septembre 2022

Sur le paiement du prix des marchandises :La cour rappelle les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi que les stipulations de l'acte de vente, notamment : - les stipulations relatives aux marchandises garnissant Sur l'exception d'inexécution : La cour rappelle les dispositions de l'article 1219 du code civil avant d'apprécier l'argument de l'acquéreur selon lequel le vendeur n'aurait pas respecté la clause du

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 18-15.597, Inédit
Rejet

[…] le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ;

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  • Location financière·
  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Photocopieur·
  • Caducité·
  • Immobilier·
  • Contrat de maintenance·
  • Service·
  • Liquidation judiciaire·
  • Fourniture

2Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 16/03456
Confirmation

[…] statuant à nouveau au visa des articles 1998, 1240, 1103, 114 et 1231 et suivants du code civil : […]

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Copropriété·
  • Administration de biens·
  • Immeuble·
  • Recouvrement·
  • Titre·
  • Dommages et intérêts·
  • Charges·
  • Intérêt·
  • Immobilier

3Tribunal de commerce de Rouen, 6 novembre 2017, n° 2016007864

[…] Vu l'article 1134 du code civil (désormais articles 1103 et 1104 du code civil), Vu les pièces, – recevoir FORSEV en ses demandes et conclusions, l'en dire bien fondée, […]

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  • Sociétés·
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  • Pièces·
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  • Règlement·
  • Mise en demeure
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