Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1103 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Au visa des article 1103 du Code civil et des articles L.145-8 et L.145-9 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Cautionnement·
- Durée·
- Mention manuscrite·
- Sociétés·
- Relation commerciale·
- Électronique·
- Approvisionnement·
- Engagement de caution·
- Appel·
- Jugement
[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,
Lire la suite…- Réserve de propriété·
- Facture·
- Titre·
- Paiement·
- Intérêt·
- Clause pénale·
- Code civil·
- Recouvrement·
- Indemnité·
- Réserve
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 13 mars 2018, n° 2018R00043
[…] — Dire et juger que chacune des parties conservera à la charge ses propres dépens et frais irrépétibles ; La société CAB AND YOU SAS et Monsieur X-Y Z se présente et dans leurs conclusions écrites, développées à la barre nous demandent de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, — Homologuer l'accord intervenu entre les deux parties et selon lequel : La société LIXXBAIL SA accepte une suspension des effets de la clause résolutoire et renonce à la restitution du matériel,
Lire la suite…- Sociétés·
- Virement·
- Dire·
- Paiement·
- Véhicule·
- Crédit-bail·
- Pacte·
- Code civil·
- Contrats·
- Clause resolutoire
Pour mémoire, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […]
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