Règlement délégué (UE) 2022/1518 du 29 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1518 du 29 mars 2022
Version3 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1518 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 3 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (1), et notamment son article 15,
vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (2), et notamment son article 30 bis,
considérant ce qui suit:
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