Règlement (CEE) 3446/80 du 22 décembre 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3446/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine |
Décision • 1
—
[…] 5 l ' organisation commune des marches instituee en 1980 se propose de rapprocher progressivement les marches des diverses regions de la communaute pour aboutir a un marche unique et a un systeme de prix uniques . le reglement n 1837/80 repartit les etats de la communaute en cinq regions , devenues six apres l ' adhesion de la grece , en vertu du reglement n 3446/80 , pour chacune desquelles est fixe un prix de reference distinct . ce prix de reference sert au calcul d ' une prime a la brebis , prevue a l ' article 5 du reglement , et destinee a ' compenser la perte de revenus pouvant resulter de la mise en place de l ' organisation commune de marche ' . l ' article 3 , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 3 juin 2021, n° 18/04915
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 janvier 2022, n° 21/00296
- LES ALGUES DE L'ILE DE RE
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 6 novembre 2024, n° 2420724
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 septembre 2024, n° 2402194
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-81.273, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 12 septembre 2024, n° 23/05912
- EVIDENCE GESTION (PARIS 8, 434041562)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 24/01717
- Entreprises SASSENAGE (38360)
- HELLO PNEU (RENNES, 909992356)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 1er octobre 2024, n° 2209217
- S.E.C. LINDSAY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 086150216)
- Liquidation judiciaire BLANGY SUR BRESLE (76340)
- Article 333 du Code civil