Règlement (CEE) 228/73 du 31 janvier 1973
Règlement (CEE) 228/73 du 31 janvier 1973Abrogé
Version1 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 228/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-151/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irlande contre Conseil des Communautés européennes, 19 février 1974
—
[…] Le 31 janvier 1973, le Conseil, dans l'exercice de la compétence que lui avait conféré l'article 62, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion a adopté le règlement no 228/73, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes. […]
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Version du 1 février 1973 • À jour
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