Règlement (UE) 1231/2011 du 16 novembre 2011
Règlement (UE) 1231/2011 du 16 novembre 2011
Version28 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1231/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune |
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Version du 28 décembre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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