Règlement (UE) 2022/477 du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Règlement (UE) 2022/477 du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Version14 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 17 décembre 2024, n° 24/00450
- WE SKI WINE (ALLOS, 907830384)
- ATELIER FOREZIEN DU FRAIS (LA TALAUDIERE, 316535046)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 28 mai 2024, n° 23/01601
- Article L121-10 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 16 janvier 2024, n° 20/00827
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2024, n° 2412383
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2018, n° 17/58579
- Entreprises AUTIGNY (76740)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 19 novembre 2024, n° 23/37086
- GP INVESTISSEMENT (PARIS 8, 498672542)