Règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 du Conseil |
Décision • 1
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 ; — le règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ; — le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 ; — le code de l'environnement ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CEDH, DIMITRAS c. GRÈCE, 16 janvier 2025, 55551/19
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 30 janvier 2025, n° 23/04158
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, n° 20-11.040
- Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2400393
- Tribunal administratif de Pau, 13 novembre 2024, n° 2402881
- GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL / IA SCHOOL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829556810)
- Article 6 - Règlement 2019/34