Règlement (CEE) 1110/89 du 27 avril 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1110/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés |
Décisions • 3
Cassation —
[…] Qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article 65 du Code des douanes, ayant mis en évidence que ces deux sociétés n'avaient pas respecté les conditions d'attribution de ces aides, prévues par les règlements communautaires 1117/ 78 du 22 mai 1978, 1417/ 78 du 19 juin 1978, 1528/ 78 du 30 juin 1978, 1110/ 89 du 27 avril 1989, l'administration des Douanes a relevé une infraction à l'article 410 du Code des douanes ;
—
[…] 44 Conformément à l'article 5, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE) n_ 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (JO L 171, p. 1), tel qu'il résulte du règlement (CEE) n_ 1110/89 du Conseil, du 27 avril 1989 (JO L 118, p. 1, ci-après le «règlement n_ 1417/78»), l'aide visée à l'article 5 du règlement n_ 1117/78 est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les fourrages séchés sortis de l'entreprise de transformation, dont la teneur maximale en humidité se situe entre 11 et 14 % et peut être différenciée selon les modes de présentation du produit. L'article 6 du règlement n_ 1417/78 dispose que cette aide n'est accordée qu'aux entreprises de transformation qui:
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[…] 6 – Règlement du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (JO L 171, p. 1), modifié par le règlement (CEE) nº 1110/89 du Conseil, du 27 avril 1989 (JO L 118, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3996/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
tion, il convient d'augmenter, à partir du 1er mai 1990, ladite teneur minimale en protéines visée à l'article 5 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Pau, 22 juillet 2022, n° 2201522
- FETA (LYON 2EME, 394258248)
- Article R314-109 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2300115
- SA SEF BLANCHISSERIE HAMARD (VULAINES-SUR-SEINE, 905850590)
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2207236
- STATION COIFFURE (FRANCONVILLE, 815296249)
- Règlement (UE) 83/2010 du 28 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Entreprises THORY (89200)
- Article R1455-12 du Code du travail
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- APIGEM (SAINT-CANNAT, 484185830)
- Article R411-26 du Code de la route
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 16/01893
- MARTINIQUE SOLS ET MURS (FORT-DE-FRANCE, 814560355)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 24 septembre 2024, n° 24/02763
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 février 2023, n° 22/06893
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 467009
- KADIAR (PARIS 17, 852557487)
- S-MA NETTOYAGE (CHATILLON, 879572931)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme