Le règlement (CE) no 2869/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au règlement (CE) no 207/2009 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015
Article 3
Version23 mars 2016
>
Version1 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|
Décisions • 6
1. EUIPO, 12 décembre 2016, R 0731/2016‑2, GLOBO (fig.) / GLOBO et al.
[…] 23 La règle 15 (2), point c) du REMC dispose que l'acte d'opposition doit comporter les motifs sur lesquels l'opposition est fondée, à savoir une déclaration selon laquelle les conditions visées à l'article 8, paragraphe 1, (3), (4), et (5) du règlement sont remplies. […] EU:T:2012:36, § 49; 13/07/2005, T-40/03, Julián Murúa Entrena,
2. EUIPO, 28 mars 2019, n° 003013474
[…] Le 28/03/2019, la division d'opposition rend la présente […] communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ancienne règle 94 (3) et règle 94 (7), ii) du REMUE qui était en vigueur avant le 01/10/2017), les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation qui doivent être fixés sur la base de laEn l'espèce, la demanderesse n'a pas désigné de représentant professionnel au sens de l'article 120 du RMUE et n'a dès lors pas engagé de frais de représentation.
3. EUIPO, 12 mars 2019, n° 003048176
[…] Le 12/03/2019, la division d'opposition rend la présente […] communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ancienne règle 94 (3) et règle 94 (7), ii) du REMUE qui était en vigueur avant le 01/10/2017), les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation qui doivent être fixés sur la base de laEn l'espèce, la demanderesse n'a pas désigné de représentant professionnel au sens de l'article 120 du RMUE et n'a dès lors pas engagé de frais de représentation.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2015
- Règlement n°2015/2424
L'article 3 du règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne (REMUE) énonce des règles et exigences spécifiques en matière de représentation de certains types de marque, y compris certaines exigences techniques, conformément à la nature et aux caractéristiques spécifiques de la marque en question. Un document établi par l'EUIPO répertorie ainsi les types de documents requis en fonction de la nature de la marque1. Les Marques sans Représentation Graphique seront-elles pour autant Enregistrables ?
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