Article 2 - Règlement 2015/2424 | Doctrine

Article 2 du Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015

Le règlement (CE) no 2868/95 est modifié comme suit:

1)	la règle 1, paragraphe 3, est supprimée;

2)	la règle 2 est supprimée;

3)	la règle 4 est supprimée;

4)	la règle 5 est supprimée;

5)	la règle 5 bis est supprimée;

6)

à la règle 9, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)	au point a), les termes «règles 1, 2 et 3» sont remplacés par les termes «règles 1 et 3 et à l'article 28 du règlement»;

b)	au point b), la référence à la «règle 4 point b),» est remplacée par une référence à l'«article 26, paragraphe 2, du règlement»;

7)	à la règle 11, le paragraphe 2 est supprimé;

8)	à la règle 12, le point k) est supprimé;

9)	le titre IV est supprimé;

10)	à la règle 62, paragraphe 2, les mots «dans la Communauté» sont remplacés par «dans l'Espace économique européen»;

11)	à la règle 71, paragraphe 1, les mots «dans la Communauté» sont remplacés par «dans l'Espace économique européen»;

12)	à la règle 76, le paragraphe 2 est supprimé;

13)

la règle 78 est modifiée comme suit:

a)	au paragraphe 2, point c), les mots «dans la Communauté» sont remplacés par «dans l'Espace économique européen»;

b)	au paragraphe 2, point b), aux paragraphes 3 et 5, les mots «État membre» et «États membres» sont remplacés par «État membre de l'Espace économique européen» et «États membres de l'Espace économique européen» respectivement;

14)	la règle 84 est supprimée;

15.)	la règle 87 est supprimée;

16)	au titre XI, la section K est supprimée;

17)	à la règle 112, le paragraphe 2, est supprimé.

Contactez notre service commercial au