Règlement (CE) 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire |
Décisions • +500
—
[…] À compter du 01/10/2017, le règlement (CE) no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 ont été abrogés et remplacés par le règlement (UE) 2017/1001 (codification), le règlement délégué (UE) 2017/1430 et la garantie de l'Union, sous réserve de certaines dispositions transitoires. En outre, à partir du 14/05/2018, le règlement délégué (UE) 2017/1430 a été codifié et codifié et abrogé par le règlement délégué
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[…] 5 Le 11 février 2000, la division d'opposition a notifié l'opposition (et les pièces justificatives) à la défenderesse et l'a invité à répondre au plus tard le 11 août 2000.6 Le même jour, la division d'opposition a adressé un courrier à la requérante, sur la base des règles 19 (1), 16 (3), 17 (2) et 20 (2) du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (ci-après le «RE») (JO CE 1995 no L 303, p. 1; JO OHMI 2-3/95, p. 258), l'informant que son opposition avait été «communiquée» (c'est-à-dire notifiée) à la défenderesse et l'invitant à fournir des faits supplémentaires, etc., dans la langue de procédure.
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[…] Conformément à l'article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l'article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ancienne règle 94 (3) et règle 94 ( 7), ii) du REMUE qui était en vigueur avant le 01/10/2017), les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation qui doivent être fixés sur la base de la
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