Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version1 février 2022
>
Version27 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 27 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, second alinéa, lu conjointement avec son article 3, paragraphe 3, premier alinéa, points d), e) et f),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- KOBAN (CHAPONOST, 832922918)
- WAGRAM AVOCATS
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- CJUE, n° C-705/20, Demande (JO) de la Cour, Fossil (Gibraltar) Limited/Commissioner of Income Tax, 21 décembre 2020
- NELI TECHNOLOGIES (NANTES, 502506678)
- EMERSON NETWORK POWER ENERGY SYSTEMS (SAINT-MALO, 353312317)
- Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif IDCC 3218
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 24 octobre 2024, n° 24/00635
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)
- GROUPE THERMYS (SAINT MARTIN D'HERES, 919194274)
- ATELIER CAMILLE (PARIS 6, 807394457)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 5 novembre 2024, n° 24/01376
- NKM INSTITUT (CHAMPS-SUR-MARNE, 913716692)
- Article 220 du Code civil
- Article L1224-1 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1993, 90-40.801, Publié au bulletin