C/2025/2415

28.4.2025

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annuler la décision du Conseil de résolution unique du 17 décembre 2024 portant réadoption de la décision relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 en ce qui concerne la Landesbank Baden-Württemberg («nouvelle décision pour 2017») (SRB/ES/2024/53), y compris ses annexes;

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condamner le CRU aux dépens de la procédure.

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constater que la décision attaquée est inexistante en droit;

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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) viole le droit de rang supérieur, étant donné que la Commission a excédé les compétences qui lui ont été conférées, que cette disposition permet une différenciation objectivement inappropriée entre les membres d’un système de protection institutionnel (SPI), méconnaît les principes dégagés dans l’arrêt Meroni (2) et est contraire au principe de la prise en compte intégrale des faits.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que l’article 6 et l’annexe I, étape 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 violent le droit de rang supérieur, étant donné que la Commission a excédé les compétences qui lui ont été conférées, que ces dispositions sont contraires au principe de la prise en compte intégrale des faits et à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), se fondent sur des erreurs manifestes d’appréciation et méconnaissent les principes dégagés dans l’arrêt Meroni.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que l’article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 (4) et l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (5) violent le droit primaire applicable, étant donné que l’article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 n’est pas accompagné de la motivation requise en vertu de l’article 291, paragraphe 2, TFUE et que l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 excède les limites fixées par l’article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 291 TFUE.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 (6), car elle n’est pas rédigée dans la langue choisie par la partie requérante, à savoir la langue allemande.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision viole l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, car sa motivation présente des lacunes.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision viole, eu égard à la détermination de l’indicateur SPI, les exigences formulées par le droit primaire et le droit dérivé applicables.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision viole le droit de rang supérieur en raison d’erreurs manifestes d’appréciation lors de la détermination des indicateurs de risque relevant du pilier de risque IV.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 6, paragraphe 6, sous a), iv), et sous b), ii), ainsi que l’article 20, paragraphe 1, première et deuxième phrases, du règlement délégué (UE) 2015/63, étant donné que la partie défenderesse n’a pas appliqué, lors de la détermination des indicateurs de risque visés à l’article 6, paragraphe 1, sous d), paragraphe 5, sous a), et paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/63, les exigences prescrites à l’article 6, paragraphe 6, sous a), iv), et sous b), ii), du règlement délégué (UE) 2015/63.