Règlement (CEE) 425/77 du 14 février 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 425/77 du Conseil, du 14 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et adaptant le règlement (CEE) n° 827/68 ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 25
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[…] 3 L' article 13 du règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par l' article 3 du règlement (CEE) n 425/77 du Conseil, du 14 février 1977 (JO L 61, p. 1), prévoit, en tant que régime spécial, la possibilité d' une suspension totale ou partielle du prélèvement normalement applicable à l' importation de jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement.
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[…] En vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO 1968, L 148, p. 24), tel qu'il a été modifié par le règlement no 425/77 du Conseil, du 14 février 1977QO 1977, L 61, p. 1), les viandes congelées destinées à la fabrication de conserves, qui ne contiennent pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée, bénéficient d'une suspension totale du prélèvement.
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[…] 45 il convient de relever que l' article 8 bis, paragraphe 2, du reglement n* 2377/80 de la commission, instaurant un delai general d' attente, est directement fonde sur l' article 15, paragraphe 2, […] du 27 juin 1968, portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo l 148, p . 24 ), dans la version du reglement n* 425/77 du 14 fevrier 1977 ( jo l 61, p . 1 ), qui habilite la commission a fixer un delai d' attente pour la delivrance des certificats . la validite de la disposition instaurant un delai general d' attente ne saurait, des lors, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 2 décembre 2021, n° 17/15099
- HELLO HAPPY DAYS
- Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 22 mai 2024, n° 24/00070
- IDCC 3218
- Article L211-13 du Code des assurances
- GROUPE JACQUEMAIN (901002535)
- VILLADIM (CHAMBRAY-LES-TOURS, 789565157)
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 12/00549
- SOUVESTRE ELEC (EYGALIERES, 832402465)