Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 décembre 2021, n° 17/15099

CPH Paris 11 octobre 2017

CA Paris
Désistement 2 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 2 déc. 2021, n° 17/15099
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/15099
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 11 octobre 2017, N° F16/05365
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Bérengère DOLBEAU, président
Avocat(s) :	Virginie DELESTREChristine LUSSAULT
Parties :	SA ESI GROUP

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 02 DECEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/15099 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4U7C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F16/05365

APPELANTE

Madame X Y

[…]

Représentée par M^e Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271

INTIMEE

SA ESI GROUP

[…]

Représentée par M^e Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, et Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats, entendus en leur rapport, ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller.

Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN

ARRET :

—  CONTRADICTOIRE,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant M^me X Y à la société ESI Group, le conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement le 11 Octobre 2017.

Le 24 Novembre 2017, M^me X Y a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 Novembre 2021, M^me X Y a indiqué à la Cour se désister d’instance et d’action. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 Novembre 2021, la société ESI Group a accepté le désistement d’instance et d’action de M^me X Y.

L’ordonnance de clôture rendue le 20 octobre 2021 a été révoquée à l’audience de plaidoiries du 18 Novembre 2021 et prononcée le même jour.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de M^me X Y est parfait, n’ayant pas à être accepté par la société ESI Group qui n’a pas conclu au fond dans les délais légaux. Il emporte extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d’instance et d’action de M^me X Y est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE