Règlement (UE) 566/2013 du 18 juin 2013
Règlement (UE) 566/2013 du 18 juin 2013Abrogé
Version20 juin 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 566/2013 de la Commission du 18 juin 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
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Version du 20 juin 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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