Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
pendant 7 jours
La circonstance d'aggravation de l'article 222-30-1 Aux termes de l'article 222-30-1 du Code pénal : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, indemnise les victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Une audition libre et une garde à vue ne produisent pas les mêmes effets immédiats, mais elles peuvent déboucher sur la même attente L'article 61-1 du code de procédure pénale encadre l'audition libre de la personne soupçonnée. Le texte impose notamment l'information sur la qualification, la date et le lieu présumés des faits, […] de son côté, la notification des droits en garde à vue. […] Si rien ne tombe tout de suite, l'enquête continue souvent sans notification immédiate au mis en cause L'article 75 du code de procédure pénale rappelle que les officiers de police judiciaire procèdent aux enquêtes préliminaires soit sur instructions du procureur, soit d'office. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
[…] DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE […] Nous P-Q A S T Officier T Judiciaire, en résidence à NICE, Agissant en vertu des dispositions des Articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale , Prions et, au besoin, requérons M. J DE LA CPAM des A.M.: A l'effet de bien vouloir nous fournir l'adresse du nommé X G né le […], s'il est affilié auprès de votre organisme.
L'article L. 233-1-2 du Code de la route (texte officiel) dispose, […] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » Cette peine s'applique lorsque le délit est commis en récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal. La récidive s'apprécie sur une période de cinq ans à compter de la condamnation définitive antérieure pour un délit de même nature. […] L'article 63-1 du Code de procédure pénale autorise la rétention de toute personne suspectée d'avoir commis une infraction. […] motifs : « un officier de police judiciaire a adressé une réquisition régulière, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, […]
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