Règlement délégué (UE) 2019/758 du 31 janvier 2019
Règlement délégué (UE) 2019/758 du 31 janvier 2019
Version3 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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1. LCB-FT : règlement délégué fixant des obligations supplémentaires aux établissements de crédit et financiers établis dans certains pays #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 mai 2019
2. LCB-FT : règlement délégué fixant des obligations supplémentaires aux établissements de crédit et financiers établis dans certains pays #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 mai 2019
Texte du document
Version du 3 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE (1) de la Commission, et notamment son article 45, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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