Règlement (UE) 220/2013 du 13 mars 2013
Règlement (UE) 220/2013 du 13 mars 2013Abrogé
Version15 mars 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 15 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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