Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
Décisions
[…] Par jugement en date du 27 mai 2014, le tribunal d'instance de Martigues a homologué le rapport d'expertise et condamné les consorts X à verser aux époux Y la somme de 4 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance subis outre 429,45 euros au titre du dépôt de garantie. […] Ils indiquent que l'expert n'a pu mettre en évidence que le chauffage ne marchait pas et qu'il convient de débouter les époux Y de leur demande de dommages et intérêts. […] Déboute les époux Y de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance.
[…] En tout état de cause, la SARL SOGYCOBOIS affirme qu'ayant entrepris les travaux préconisés, les époux X ne peuvent, de plus, lui demander le remboursement de leur montant. Elle qualifie de potestative la demande d'indemnisation présentée au titre d'un préjudice de jouissance qu'elle estime non fondée. […] Attendu que Monsieur et Madame X ne justifient d'aucun trouble effectif de jouissance, […] leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance,
[…] que l'appartement de M. X… a été endommagé en 1989 par des fuites d'eau en provenance de l'appartement des époux Y… ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a alloué à M. X… des indemnités pour la remise en état de son local et au titre du trouble de jouissance ; […] que, d'autres fuites s'étant produites en novembre 1990 et juillet 1991, M. X… a demandé à nouveau aux époux Y… réparation de son préjudice ; […] qu'en fixant l'indemnisation du préjudice subi par M. X… au montant des travaux de remise en état, […] qu'enfin la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en déboutant M. X… de sa demande d'indemnisation pour trouble de jouissance en raison des nouveaux sinistres qu'il avait subis, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du trouble de jouissance, le jugement retient que, s'agissant du portail, l'état des lieux d'entrée n'en fait nulle mention ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. T… G… et M me X… V… de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance ;
[…] Attendu que la demande formée par la Sté URRPIMMEC en actualisation de la dette locative arrêtée à la date du 2 mai 2005, date de la reprise des lieux et en paiement de la clause pénale contractuelle, sera accueillie dès lors qu'elle n'est pas contestée par M. X et M me Y, qui se bornent à solliciter pour la première fois en cause d'appel l'indemnisation de leur trouble de jouissance à raison d' infiltrations subies pendant leur occupation des lieux loués ; […] Déclare irrecevable comme nouvelle devant la Cour la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance formée par M. X et M me Y,
[…] a fait bâtir sur cet emplacement un nouvel édifice comprenant sept étages, d'une hauteur de 24 mètres ; que M et M me X… s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation de ces troubles et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices ; […] Attendu que pour débouter M. et M me X… de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral et de jouissance, […] Considérant qu'au regard de ce qui précède, la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral, […]
[…] Le défendeur a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice que lui cause l'insalubrité du logement. […] L'intimé soutient par ailleurs que le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire des troubles que les tiers apportent à la jouissance des lieux loués. […] La juridiction des référés n'a pas compétence pour statuer sur la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance présentée par Y, car celle-ci se heurte à une contestation sérieuse au fond, eu égard aux moyens invoqués par X.
[…] 200 € par mois du 01.09.05 au 15.03.09, date de son départ, à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance en plus des 5.000 € déjà accordés par l'arrêt du 15.10.08, […] — à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15.10.08 pour la période du 01.09.05 au 15.10.2008 ; […] Par arrêt du 15.10.08 la requérante a déjà été indemnisée de son préjudice de jouissance pour la période du 01.09.05 au 15.10.08, elle ne peut par suite prétendre à une indemnisation que pour la période du 15.10.08 au 15.03.09 date de son départ, soit sur la base de 139 € par mois retenus par la Cour dans son arrêt du 15.10.08 un montant de 695 €. […] DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande,
[…] M me Y est appelante du jugement rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal d'instance de Saint Lô qui l'a déboutée de sa demande tendant à la condamnation des bailleurs, […] à rétablir la fraction du mur d'enceinte détruit dans son état d'origine ainsi que de sa demande d'indemnisation du préjudice subi depuis la destruction du mur et qui a débouté M me X de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande tendant à obtenir le remboursement des frais exposés à l'effet de procéder à la destruction de la fraction du mur d'enceinte et à la mise en place d'un grillage. […] F-G A avec jouissance divise au 31 août 2008. Les demandes de M me Y comportant une demande d'indemnisation pour trouble de jouissance pour la période antérieure au 31 août 2008, […]
[…] * et à lui payer une provision de 1000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, résultant de la mise en service tardive de l'ascenseur du bâtiment B, […] Vu les conclusions déposées lors de l'audience, développées oralement par la société CITALIS COGEDIM qui, estimant sans objet la demande de mise en service de la porte de parking, la seule porte permettant l'accès à ce parking étant déjà en place, sollicite le rejet de la demande de ce chef, et s'oppose à l'octroi d'une provision au titre du trouble de jouissance pour défaut de fonctionnement de l'ascenseur lors de la réception de l'appartement, […] Pour s'opposer à la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à Me Rouvière la somme de 2 500 euros ; rejette la demande […] intimés devenaient occupants sans droit ni titre, expulsables et redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer plus charges, […] n'étant plus locataires en titre, pas plus qu'ils n'étaient recevables à solliciter ou à obtenir une autorisation de consignation des loyers jusqu'à réalisation de tels travaux ; que dès lors leur demande […] d'indemnisation d'un trouble de jouissance n'était susceptible d'être examinée que pour la période d'occupation antérieure au 4 juin 2007 ; […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : – déclaré l'office public de l'habitat des Landes « XL habitat » recevable en sa demande de résiliation de bail – débouté M. [N] de toutes ses demandes – constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties – ordonné la libération des lieux dans le délai de huit jours à compter de la signification de cette décision – à défaut d'exécution spontanée, […] En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance du fait de la non-décence du logement jusqu'à la résiliation du bail. […]
Lire la suite…[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. […] M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, […] qu'en retenant, pour débouter les époux [P] de leur demande relative à l'indemnisation de leur trouble de jouissance, que celle-ci n'était pas "clairement expliquée et calculée", […]
Lire la suite…Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […] En ce qui concerne le trouble de fait, il se réfère aux perturbations causées directement par des tiers, sans lien avec le bailleur. […] Si les dommages s'aggravent en raison de l'inaction du locataire, le bailleur n'est pas tenu responsable, même s'il existe un lien de cause à effet entre l'événement et le trouble de jouissance. L'indemnisation du locataire dépend in fine de la durée et de l'impact du trouble sur l'utilisation du bien, souvent évaluée par un expert. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit à la jouissance paisible des lieux loués. Lorsque ce droit est perturbé par des événements imputables au bailleur ou à des tiers, il est possible pour le locataire d'agir pour obtenir une indemnisation. Cet article a pour vocation de clarifier la notion de trouble de jouissance dans les baux commerciaux, […] son impact sur l'activité commerciale, ainsi que les démarches déjà entreprises. […] Plusieurs types d'actions sont envisageables : Demande en exécution des obligations contractuelles du bailleur (réalisation de travaux, par exemple) Demande d'indemnisation pour les préjudices subis (perte de chiffre d'affaires, […]
Lire la suite…Elle permet aussi d'obtenir l'indemnisation des préjudices immatériels consécutifs, comme le trouble de jouissance ou la perte de loyers. […] Une expertise judiciaire retient deux désordres de nature décennale : Fuite dans les WC : fixation sur une plaque BA10 au lieu de deux BA13 (620 € HT). […] La demande de la SCI Elle réclame 291.270 € de préjudice de jouissance, correspondant aux 2/3 de la valeur locative du bien entre 2011 et 2019. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 706-125 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour débouter les époux [P] de leur demande relative à l'indemnisation de leur trouble de jouissance, que celle-ci n'était pas "clairement expliquée et calculée", […]
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