Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
Décisions
[…] Par jugement en date du 27 mai 2014, le tribunal d'instance de Martigues a homologué le rapport d'expertise et condamné les consorts X à verser aux époux Y la somme de 4 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance subis outre 429,45 euros au titre du dépôt de garantie. […] Ils indiquent que l'expert n'a pu mettre en évidence que le chauffage ne marchait pas et qu'il convient de débouter les époux Y de leur demande de dommages et intérêts. […] Qu'il convient de débouter les époux Y de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance.
[…] En tout état de cause, la SARL SOGYCOBOIS affirme qu'ayant entrepris les travaux préconisés, les époux X ne peuvent, de plus, lui demander le remboursement de leur montant. Elle qualifie de potestative la demande d'indemnisation présentée au titre d'un préjudice de jouissance qu'elle estime non fondée. En conséquence, elle demande au Tribunal de débouter Monsieur et Madame X en toutes leurs demandes, fins et conclusions et réclame 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Attendu que Monsieur et Madame X ne justifient d'aucun trouble effectif de jouissance, […] leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance,
[…] X… des indemnités pour la remise en état de son local et au titre du trouble de jouissance ; que cette indemnité lui a été réglée le 8 février 1990 ; que, d'autres fuites s'étant produites en novembre 1990 et juillet 1991, M. X… a demandé à nouveau aux époux Y… réparation de son préjudice ; […] qu'en estimant qu'il convenait de déduire de l'indemnisation de ce préjudice subi par M. […] X… de sa demande d'indemnisation pour trouble de jouissance en raison des nouveaux sinistres qu'il avait subis, au motif qu'il n'aurait pas préalablement fait effectuer la remise en état de son appartement, la cour d'appel a de nouveau méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du trouble de jouissance, le jugement retient que, s'agissant du portail, l'état des lieux d'entrée n'en fait nulle mention ; […] T… G… et M me X… V… de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance ;
[…] Attendu que les appelants ayant quitté les lieux, la demande d'expulsion devient sans objet ; […] X et M me Y, qui se bornent à solliciter pour la première fois en cause d'appel l'indemnisation de leur trouble de jouissance à raison d' infiltrations subies pendant leur occupation des lieux loués ; […] Déclare irrecevable comme nouvelle devant la Cour la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance formée par M. X et M me Y,
[…] d'une hauteur de 24 mètres ; que M et M me X… s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation de ces troubles et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices ; […] Attendu que pour débouter M. et M me X… de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral et de jouissance, […] Considérant qu'au regard de ce qui précède, la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral, en tant qu'elle se rattache aux désordres ayant affecté une partie du logement occupé par les époux X… entre novembre
[…] A l'appui de sa demande, elle expose être devenue propriétaire d'un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4], par acte notarié du 24 décembre 2021, […] Elle ajoute que la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance ne saurait prospérer dès lors qu'elle a notifié son congéà la locataire avant que l'arrêté ne soit pris. […] Il ressort de la jurisprudence que l'ancien bailleur conserve la charge des dettes et des fautes contractuelles nées de son fait avant le transfert de propriété, de sorte que ne saurait être mis à la charge de la SCI MCJD ANDY l'indemnisation des troubles de jouissance subis par Madame [A] [F] du fait du défaut de délivrance imputable au précédent bailleur.
[…] Le défendeur a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice que lui cause l'insalubrité du logement. […] L'intimé soutient par ailleurs que le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire des troubles que les tiers apportent à la jouissance des lieux loués. […] La juridiction des référés n'a pas compétence pour statuer sur la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance présentée par Y, car celle-ci se heurte à une contestation sérieuse au fond, eu égard aux moyens invoqués par X.
[…] — déclaré recevable les demandes de travaux formulées par Y X ; […] 200 € par mois du 01.09.05 au 15.03.09, date de son départ, à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance en plus des 5.000 € déjà accordés par l'arrêt du 15.10.08, […] — à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15.10.08 pour la période du 01.09.05 au 15.10.2008 ; […] Par arrêt du 15.10.08 la requérante a déjà été indemnisée de son préjudice de jouissance pour la période du 01.09.05 au 15.10.08, elle ne peut par suite prétendre à une indemnisation que pour la période du 15.10.08 au 15.03.09 date de son départ, soit sur la base de 139 € par mois retenus par la Cour dans son arrêt du 15.10.08 un montant de 695 €.
[…] Vu l'assignation du 17 août 2009 à la demande de Monsieur Y Z et à Madame B C délivrée à la société MENEGOL et à la SMABTP, […] En revanche sur le préjudice consécutif à ces désordres, il existe une contestation sérieuse en ce qui concerne le trouble de jouissance allégué par les demandeurs, non constaté par l'expert. L'appréciation de trouble de jouissance nécessite un examen au fond pour déterminer l'existence de celui-ci .Cette contestation sérieuse interdit de trancher avec l'évidence requise en référé, cette demande d'indemnisation pour trouble de jouissance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à Me Rouvière la somme de 2 500 euros ; rejette la demande […] intimés devenaient occupants sans droit ni titre, expulsables et redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer plus charges, […] n'étant plus locataires en titre, pas plus qu'ils n'étaient recevables à solliciter ou à obtenir une autorisation de consignation des loyers jusqu'à réalisation de tels travaux ; que dès lors leur demande […] d'indemnisation d'un trouble de jouissance n'était susceptible d'être examinée que pour la période d'occupation antérieure au 4 juin 2007 ; […]
Lire la suite…24 mars 2026 Le preneur à bail d'habitation ne peut se prévaloir de ses propres manquements pour réclamer une indemnisation pour trouble de jouissance peu étayé Tribunal de proximité d'Etampes, Juge du contentieux de la Protection, 22 janvier 2026, RG n° 11-25-000039 Mots-clés et thèmes: Compétence du juge du contentieux de la protection et du Tribunal de proximité, Recevabilité d'une requête et conciliation préalable sur un sujet voisin de la demande, Indemnisation du trouble de jouissance et diligences du propriétaire et du preneur, entretien à la charge du locataire. […] A peine de nullité, […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : – déclaré l'office public de l'habitat des Landes « XL habitat » recevable en sa demande de résiliation de bail – débouté M. [N] de toutes ses demandes – constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties – ordonné la libération des lieux dans le délai de huit jours à compter de la signification de cette décision – à défaut d'exécution spontanée, […] En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance du fait de la non-décence du logement jusqu'à la résiliation du bail. […]
Lire la suite…Puis il retient que les voisins « ont ainsi aggravé l'écoulement naturel de ces eaux pluviales à défaut d'avoir entretenu leur gouttière et en installant un dispositif bricolé », caractérisant un trouble anormal de voisinage. […] Faire constater puis faire ordonner les travaux, du courrier au juge Le fondement qui porte aujourd'hui ces litiges est le trouble anormal de voisinage, désormais écrit dans le code. […] Mais il déboute la victime de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance, faute de préjudice exposé et de lien de causalité établi. […]
Lire la suite…Dans une récente affaire soumise à la cour d'appel de Besançon, un litige opposait un assuré à son assureur quant à la méthode d'indemnisation d'un bâtiment spécifique (remboursement au mètre carré plutôt qu'en valeur de reconstruction à neuf en matériaux modernes). […] 28 janvier 2025, n°23/01539). […] Une difficulté récurrente concerne la prise en charge des dommages dits « immatériels », c'est-à-dire les préjudices financiers ou de jouissance consécutifs aux dommages matériels (perte de loyers, […] laquelle a rappelé, au sujet d'un litige incluant une demande d'indemnisation pour trouble de jouissance, […] se voit privé de la possibilité de discuter ultérieurement du bien-fondé de la demande.
Lire la suite…Il convient, dans le dispositif de l'arrêt, de répartir par parts égales la charge de l'indemnisation entre les coauteurs fautifs et de condamner [8] à garantir le préfet du Finistère à hauteur de 50 % des indemnisations allouées. […] M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article 1726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 122-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. […]
Article 1725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour débouter les époux [P] de leur demande relative à l'indemnisation de leur trouble de jouissance, que celle-ci n'était pas "clairement expliquée et calculée", […]
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