Toutes les mesures prises dans l'exercice de leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
2. Lors des vérifications aux frontières, les garde-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.Article 6 - Traitement des vérifications aux frontières
Version14 avril 2006
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Version10 avril 2008
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Version24 février 2009
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Version5 avril 2010
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Version1 juillet 2013
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Version18 octobre 2013
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Version26 novembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 avril 2016 |
1. Les garde-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables.
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-412/17, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Touring Tours und Travel GmbH et Sociedad de Transportes SA, 13 décembre 2018
[…] l'expression “entrée illégale” désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l'entrée légale dans l'État d'accueil ne sont pas satisfaites ; […] 5 L'article 6, paragraphe 1, sous a), de ce protocole stipule : « Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel : a)
2. CJUE, n° C-23/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts, 17 janvier 2013
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que des articles 6, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).
3. CJUE, n° C-380/18, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre E.P, 12 décembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 6 – Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de “menace pour l'ordre public” – Décision de retour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier »
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Commentaires • 2
2. [Brèves] Les Etats membres de l'espace Schengen n'ont l'obligation d'établir une voie de recours qu'à l'encontre des décisions de refus d'entrée sur leur territoireAccès limité
Lexbase · 26 janvier 2013
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Cette seconde obligation, dite de réacheminement, a été introduite en droit interne par la loi (n° 92-190) du 26 février 1992 à l'article 35 ter de l'ordonnance (n° 45-2658) du 2 novembre 1945), puis codifié à l'article L. 213-4 du CESEDA, devenu L. 333-3 depuis l'ordonnance (n° 2020-1733) de recodification du 16 décembre 2020. L'article 625-7, devenu L. 821-10, […]
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