| Entrée en vigueur : | 14 avril 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 10 avril 2008 |
1. Les garde-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutes les mesures prises dans l'exercice de leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
2. Lors des vérifications aux frontières, les garde-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
[…] l'expression “entrée illégale” désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l'entrée légale dans l'État d'accueil ne sont pas satisfaites ; […] 5 L'article 6, paragraphe 1, sous a), de ce protocole stipule : « Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel : a)
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que des articles 6, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).
[…] « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 6 – Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de “menace pour l'ordre public” – Décision de retour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier »
Cette seconde obligation, dite de réacheminement, a été introduite en droit interne par la loi (n° 92-190) du 26 février 1992 à l'article 35 ter de l'ordonnance (n° 45-2658) du 2 novembre 1945), puis codifié à l'article L. 213-4 du CESEDA, devenu L. 333-3 depuis l'ordonnance (n° 2020-1733) de recodification du 16 décembre 2020. L'article 625-7, devenu L. 821-10, […]
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