Règlement (CEE) 3928/86 du 16 décembre 1986 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3928/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1987) |
Décisions • 3
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[…] Pour 1987, cela a été fait à l' égard desdites viandes bovines par le règlement ( CEE ) n° 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986 ( JO L 365, p . 2 ). […]
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[…] 2 . Par l' affaire C-354/87, Weddel/Commission, dans laquelle elle a rendu un arrêt le 6 novembre 1990, la Cour connaît déjà en partie les faits de la cause . L' article premier du règlement ( CEE ) n 2539/87 de la Commission, du 24 août 1987, concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d' Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement ( CEE ) n 3928/86, disposait que :
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[…] ( 4 ) Règlement du 16 décembre 1986 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a ) et 02.01 A II b ) du tarif douanier commun ( 1987 ) ( JO L 365, p . 2 ). […] ( 18 ) Règlement du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements n°s 3927/86 et 3928/86 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 370, p . 37 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GESPART
- Article L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- SODYTRANS
- BEN EKO MARKET (MONTPELLIER, 831281654)
- LN AUTO (TREMBLAY-LES-VILLAGES, 879581791)
- RS MODUL
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire MARSEILLE 11 (13011)
- JACQUESON TOURISME
- Tribunal de grande instance de Paris 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Article 229-1 du Code civil
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 12 novembre 2024, n° 23/02603
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384
- Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 24 septembre 2024, n° 24/00844
- DROME SERVICE NETTOYAGE (MARSEILLE 9, 788040046)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 janvier 2020, n° 16/14020
- BEEBS (CRETEIL, 848509253)
- T R P (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 501865646)
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 7 février 2025, n° 2307358
- GG BAT (NICE, 878456235)