Règlement d’exécution (UE) 268/2014 du 14 mars 2014 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 268/2014 de la Commission du 14 mars 2014 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2014 |
Décision • 1
—
[…] 2. Le règlement d'exécution 2022/336 […] 65 Commission européenne, Avis sur l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE n o 268/2014 du Conseil, document C(2021) 4223 final, du 8 juin 2021. Ces facteurs coïncident substantiellement avec ceux indiqués par le Conseil, Mesures restrictives (sanctions) – Mise à jour des meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives, du 27 juin 2022, point 62, disponible à l'adresse suivante : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST105722022-INIT/fr/pdf.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: