CJUE, n° C-483/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a, 10 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 juillet 2025
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CJUE, Arrêt 21 mai 2026

Arguments

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  • Autre
    Absence de lien entre le constituant et les biens du trust

    La cour doit examiner si le constituant a effectivement conservé un lien juridique avec les biens apportés au trust, ce qui déterminerait la légitimité de la mesure de gel.

  • Autre
    Inapplicabilité des mesures restrictives

    La cour doit évaluer si les caractéristiques du trust permettent de considérer que le constituant maintient un contrôle suffisant sur les biens pour justifier la mesure de gel.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio sur l'application des mesures de gel des fonds en vertu du règlement (UE) n° 269/2014, en lien avec un trust constitué par un constituant désigné sur la liste des sanctions. Les questions juridiques posées portent sur la possibilité d'étendre le gel des ressources économiques aux biens apportés à un trust par ce constituant, en considérant si ces biens peuvent être considérés comme appartenant ou étant contrôlés par lui. La réponse finale de la juridiction indique que, selon les clauses spécifiques du trust et le droit applicable, les ressources économiques et fonds placés dans le trust peuvent continuer à être considérés comme appartenant ou étant détenus par le constituant, permettant ainsi l'application des mesures de gel.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-483/23
Numéro(s) : C-483/23
Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 juillet 2025.#A e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’“appartenance” et de “contrôle”.#Affaire C-483/23.
Date de dépôt : 26 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels : 20 Arrêt du 14 septembre 2017, Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements ( C-646/15, EU:C:2017:682
28 mars 2017, Rosneft ( C-72/15, EU:C:2017:236
40 Arrêt du 9 juillet 2009, Melli Bank/Conseil ( T-246/08 et T-332/08, EU:T:2009:266
41 Arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil ( C-380/09 P, EU:C:2012:137
55 Arrêts du 18 avril 2024, Citadeles nekustamie īpašumi ( C-22/23, EU:C:2024:327
56 de l' arrêt du 11 novembre 2021, Bank Sepah ( C-340/20, EU:C:2021:903
arrêt du 13 mars 2012, Tay Za/Conseil, C-376/10 P, EU:C:2012:138
C-400/23, EU:C:2025:14
Conseil ( C-703/23 P, EU:C:2025:273
Conseil ( C-732/18 P, non publié, EU:C:2020:727
Conseil ( T-234/22, EU:T:2024:287
Council Regulation N o 269/2014, 14 mai 2024, p. 22
Cour dans l' arrêt du 10 septembre 2024, Neves 77 Solutions ( C-351/22, EU:C:2024:723
HTTS/Conseil ( C-123/18 P, EU:C:2019:694
Marine Harvest/Commission ( C-10/18 P, EU:C:2020:149
Rodl & Partner ( C-562/20, EU:C:2022:883
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62023CC0483
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:559
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (
  2. Règlement (UE) 961/2010 du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
  3. AMLD IV - Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  4. Règlement (UE) 476/2014 du 12 mai 2014
  5. Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
  6. Directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019
  7. Règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
  8. Règlement d’exécution (UE) 268/2014 du 14 mars 2014 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2014
  9. Règlement d’exécution (UE) 2022/336 du 28 février 2022
  10. AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  11. Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
  12. Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  13. Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  14. DÉCRET n°2015-847 du 9 juillet 2015
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