| Entrée en vigueur : | 17 février 2005 |
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Indemnisation complémentaire
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation.
2. Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1.
[…] ainsi que l'aéroport de destination, est donc compétente. A FRANCE ajoute que l'indemnité de 500 euros pour procédure abusive sollicitée par le demandeur est une indemnité complémentaire au sens de l'article 12 du règlement 261/2004, qui ne peut être régie par ce règlement, de sorte que c'est l'article L. 6421-3 du code des transports qui a vocation à s'appliquer à la responsabilité du transporteur aérien.
Lire la suite…[…] Sous l'intitulé «Indemnisation complémentaire», l'article 12, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que «le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation».
Lire la suite…[…] Si la notion de «vol avec correspondances» doit être exclue, la notion d'«indemnisation complémentaire» visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut l'indemnisation des frais de transport devenus sans objet qui ne peuvent être remboursés sur la base de l'article 8 de ce règlement?
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°261/2004