Article 11 du Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

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Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Article 11

Version17 mars 2003

Version4 décembre 2008

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 décembre 2008
Sortie de vigueur :	19 juillet 2013

1. Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers entre sur le territoire d'un État membre dans lequel il est exempté de l'obligation de visa, l'examen de sa demande d'asile incombe à cet État membre.

2. Le principe énoncé au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le ressortissant d'un pays tiers introduit sa demande d'asile dans un autre État membre dans lequel il est également exempté de l'obligation d'être en possession d'un visa pour y entrer. Dans ce cas, c'est ce dernier État membre qui est responsable de l'examen de la demande d'asile.

Décisions • 41

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1. Tribunal administratif de Besançon, 4 février 2016, n° 1501180Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] Aux termes de l'article 11 du règlement communautaire du 26 juin 2013 susvisé, qui s'est substitué au règlement du 18 février 2003 : « Lorsque plusieurs membres d'une famille (…) introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État responsable puissent être conduites conjointement, […]

2. Tribunal administratif de Nancy, 23 avril 2013, n° 1201334Rejet

[…] les données qui figurent dans l'unité centrale du système européen « Eurodac », telles qu'elles sont fournies par chaque Etat membre, ne sont pas accessibles aux autres Etats, en application du 1 de l'article 15 du règlement du 11 décembre 2000 relatif à la création de ce système à l'exception des comparaisons, autorisées par l'article 4 du même règlement, de données dactyloscopiques recueillies, selon ses règles propres, […]

3. Tribunal administratif de Nancy, 26 novembre 2013, n° 1202721Rejet

[…] de l'article 18 du chapitre IV du règlement 2725/2000 du conseil du 11 décembre 2000 concernant le système EURODAC, dès lors qu'il n'a reçu aucune information dans une langue comprise par lui, concernant l'application de ces dispositions ;

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Commentaires • 8

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1. Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge

alyoda.eu · 3 mai 2018

lieu, celui qui a accordé un visa, même s'il l'a fait par erreur ou sur la base de faux documents (article 9 §§ 2 à 4 de Dublin II et 12.2 à 4 de Dublin III) en troisième lieu, l'Etat membre sur le territoire duquel l'étranger est entré irrégulièrement dans l'espace communautaire et ce, pendant une durée d'un an après le franchissement de la frontière de cet Etat (article 10 § 1Dublin II et 13.1 Dublin III) , et au-delà de ce délai, […] en vertu des articles 7 et 3 du même règlement ». […] En outre, la mention de l'article 3-2 du Règlement de Dublin III, intégré dans le Ch II des Principes généraux, anciennement art 11 De Dublin II, situé dans le Ch. […]

2. Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge

alyoda.eu · 3 mai 2018

3. Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge

alyoda.eu

Enfin et de manière subsidiaire, lorsqu'aucun des critères précédents ne peut être renseigné, c'est l'Etat dans lequel est demandé pour la première fois l'asile (article 13 Ch III Dublin II) ou la protection internationale qui est responsable (article 3.2 Ch II Principes Généraux Dublin III). Ceci étant, si le ressortissant d'un pays tiers a précédemment déposé une demande d'asile dans l'un de ces autres Etats membres, […] la mention de l'article 3-2 du Règlement de Dublin III, intégré dans le Ch II des Principes généraux, anciennement art 11 De Dublin II, situé dans le Ch. […]

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Règlement Dublin II n°343/2003