| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 : "(…) 3. Le transfert du demandeur de l' État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier État membre, […] dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2./ (…) 4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, « 3. Le transfert du demandeur de l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier État membre, […] au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2./ L'État membre responsable informe l'État membre requérant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 : "(…) 3. Le transfert du demandeur de l' État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier État membre, […] dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2./ (…) 4. […]
En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, […] soit sur l'État membre dans lequel il convient de rapprocher les personnes concernées, ils peuvent recourir à la procédure de conciliation prévue au paragraphe 2 du présent article. 2. La procédure de conciliation est déclenchée par demande de l'un des États membres en désaccord adressée au président du comité institué par l'article 27 du règlement (CE) nº 343/2003. […] La juridiction de renvoi remarque également que, de même, le règlement nº 1560/2003 ne mentionne l'article 16, paragraphe 3, […]
Lire la suite…A/ L'étendue du droit de recours consacré Trois interprétations possibles pouvaient être retenues de l'étendue du droit des demandeurs d'asile à un recours tel qu'il est consacré à l'article 27 du Règlement de Dublin III (1°). […]
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A/ L'étendue du droit de recours consacré Trois interprétations possibles pouvaient être retenues de l'étendue du droit des demandeurs d'asile à un recours tel qu'il est consacré à l'article 27 du Règlement de Dublin III (1°). […]
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