Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
Version17 mars 2003
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Version4 décembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Décisions • 393
1. Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2009, n° 0900899Rejet
[…] . que cette décision a été prise en violation des articles 7 et 15 du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003, dès lors que deux de ses enfants résident en France en qualité de réfugié, et qu'elle ne peut être éloignée vers la Pologne en raison des graves problèmes de santé dont elle souffre ;
2. Tribunal administratif de Caen, 7 mai 2013, n° 1202144Rejet
[…] 7. […] Y soutient que le préfet du Calvados a méconnu les articles 3, 7 et 15 du règlement précité dès lors qu'il n'a pas fait jouer la clause humanitaire et qu'il pouvait prétendre à ce que sa demande soit examinée en France où il a des membres de sa famille qui ont obtenu le statut de réfugié ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Calvados, qui a seulement informé l'intéressé que les autorités polonaises étaient saisies d'une demande de reprise en charge, […]
3. Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2015, n° 1302588Rejet
[…] — elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 2 de l'article 3 et des articles 7 et 15 du règlement du 18 février 2003 ; […]
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Commentaire • 1
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aux articles L. 521-1 et L. 521-2 … il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique » ; que ces prescriptions ne sont pas applicables au cas où le juge des référés a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité ; que, sous cette réserve, […]
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