Si un membre de la famille du demandeur d'asile, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
Version17 mars 2003
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Version4 décembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Décisions • 393
1. Tribunal administratif de Caen, 7 mai 2013, n° 1202144Rejet
[…] 7. […] Y soutient que le préfet du Calvados a méconnu les articles 3, 7 et 15 du règlement précité dès lors qu'il n'a pas fait jouer la clause humanitaire et qu'il pouvait prétendre à ce que sa demande soit examinée en France où il a des membres de sa famille qui ont obtenu le statut de réfugié ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Calvados, qui a seulement informé l'intéressé que les autorités polonaises étaient saisies d'une demande de reprise en charge, […]
2. Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2015, n° 1302588Rejet
[…] — elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 2 de l'article 3 et des articles 7 et 15 du règlement du 18 février 2003 ; […]
3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 7 janvier 2015, 14DA00163, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 7. Considérant que l'arrêté attaqué n'a pas été adopté aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de M me D… par les autorités slovaques mais pour refuser son admission provisoire au séjour ; que, par suite, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du paragraphe 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 dès lors qu'elles ne s'imposent à l'autorité préfectorale que dans l'hypothèse où une mesure de réadmission aurait été prise à son encontre ; qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'intéressée a déclaré comprendre, outre le kituba et le lingala, la langue française ;
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aux articles L. 521-1 et L. 521-2 … il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique » ; que ces prescriptions ne sont pas applicables au cas où le juge des référés a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité ; que, sous cette réserve, […]
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