| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Si le demandeur d'asile est un mineur non accompagné, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt du mineur.
En l'absence d'un membre de la famille, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d'asile.
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; que malgré sa demande en date du 26 mai 2009, il ne lui a pas été communiqué les motifs de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit car elles sont contraires à l'article 6 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dès lors qu'à la date de sa demande d'asile, elle était mineure et que l'Etat responsable de son examen était la France où sa mère, qu'elle était venue rejoindre, réside régulièrement, […]
[…] le délai ayant expiré le 10 octobre dernier, date à laquelle il est susceptible d'une exécution d'office du transfert vers l'Italie ; qu'il y a atteinte grave et manifestement illégale portée au droit d'asile, en ce que le préfet a méconnu l'article 6 du règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 en fondant à tort ses décisions sur l'article 20 dudit règlement, alors que l'intéressé étant mineur non accompagné lors de son entrée en France et au moment de sa demande d'asile dans ce pays, devait bénéficier de la protection offerte par l'article 6 précité, à savoir l'obligation pour les autorités françaises de le prendre en charge en tant que demandeur d'asile, […]
[…] — que la décision du préfet du Nord de refuser de l'admettre au séjour porte à la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile une atteinte grave et manifestement illégale ; que s'il a transité par l'Italie il n'y a jamais déposé de demande d'asile, qu'il ne lui a pas été délivré de laisser passer pour se rendre en Italie, qu'il a toujours répondu aux convocations de la préfecture, qu'étant mineur le préfet du Pas de Calais lors du dépôt de demande d'asile auprès de ce préfet aurait du l'admettre au séjour en application de l'article 6 du règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 sur la détermination de l'état membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;
Au cœur des débats en ce qui concerne les cosmétiques : l'Article 15 du Règlement 1223/2009 sur les CMR. -> Article 15 du Règlement Cosmétiques : ce sur quoi les députés européens vont voter (16/04) • Omni[...] 🌍 Publié le 11/05/2023 Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen Les deux commissions du Parlement européen ont adopté ce 11 mai un compromis sur de nouvelles règles de transparence et de gestion des risques pour les systèmes d'intelligence artificielle (IA). […]
Lire la suite…lieu, celui qui a accordé un visa, même s'il l'a fait par erreur ou sur la base de faux documents (article 9 §§ 2 à 4 de Dublin II et 12.2 à 4 de Dublin III) en troisième lieu, l'Etat membre sur le territoire duquel l'étranger est entré irrégulièrement dans l'espace communautaire et ce, pendant une durée d'un an après le franchissement de la frontière de cet Etat (article 10 § 1Dublin II et 13.1 Dublin III) , et au-delà de ce délai, […]
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Dans cette publication, nous retraçons également l'activité en 2024 de nos différents services en charge de l'instruction des demandes d'asile, de l'état civil, des services d'appui et de[...] 🌍 Modification article R523-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Par dérogation à l' article R. 521-1 , lorsqu'un demandeur a été placé en rétention en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile, […]
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