Règlement délégué (UE) 205/2012 du 6 janvier 2012
Règlement délégué (UE) 205/2012 du 6 janvier 2012Abrogé
Version13 mars 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 13 mars 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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