Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres:
| a) | à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et |
| b) | à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne (ci-après dénommé «registre») d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires. |
Ces enregistrements confirment donc qu'il est possible d'articuler domaine public et droit des marques, à condition de respecter les conditions de l'article 4 du règlement n°2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne en choisissant des signes suffisamment distinctifs. […]
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