Le tribunal national saisi d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne doit tenir cette marque de l'Union européenne pour valide.
Article 135 - Obligation du tribunal national
Version6 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Décisions • 7
[…] - M. le Directeur de l'Inpi a ainsi porté une appréciation sur la validité d'une marque enregistrée de l'Union européenne, ce qui dépasse ses prérogatives, contrevient à l'article 135 du règlement 2017/1001 et justifie également l'annulation de la décision de rejet de la demande d'enregistrement.
2. CJUE, n° T-802/16, Arrêt du Tribunal, Endoceutics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 novembre 2017
[…] 50 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l'équité l'exige, le Tribunal peut décider qu'une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l'autre partie, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre. Dès lors, en l'espèce, outre ses propres dépens, l'intervenante supportera la moitié des dépens exposés par la requérante devant le Tribunal. La requérante supportera la moitié de ses dépens. L'EUIPO supportera ses propres dépens.
3. CJUE, n° T-700/18, Arrêt du Tribunal, Kalypso Media Group GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 10 octobre 2019
[…] 77 Aux termes de l'article 134 du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Selon l'article 135, paragraphe 1, du même règlement, lorsque l'équité l'exige, le Tribunal peut décider qu'une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l'autre partie, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
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1. CJUE, 5e ch., 7 septembre 2023, n° C-832/21Accès limité
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