Si la reproduction d'une marque de l'Union européenne dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque de l'Union européenne, à ce que la reproduction de la marque de l'Union européenne soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 12 - Reproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnaires
Version6 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Décisions • 13
[…] 1. Lorsque le titulaire d'une marque demande, conformément à l'article 21, paragraphe 1, et à l', point a), du règlement (UE) 2017/1001, une cession au lieu d'une déclaration de nullité, les dispositions des articles 12 à 19 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.
2. CJUE, n° T-204/23, Demande (JO) du Tribunal, Studiocanal/EUIPO, 19 avril 2023
[…] Violation de l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l'article 12, paragraphe 1, sous b), et l'article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430.
3. EUIPO, 20 juin 2022, n° 000049972
[…] Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du RDMUE, lorsque le titulaire renonce à la marque de l'Union européenne faisant l'objet d'une demande telle que visée à l'article 12 pour ne couvrir que des produits ou des services contre lesquels la demande n'est pas dirigée, ou lorsque la marque de l'Union européenne est déchue de ses droits ou déclarée nulle dans le cadre d'une procédure parallèle, ou lorsqu'elle expire, la procédure est close sauf lorsque l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 s'applique ou que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond. Cette disposition s'applique également aux enregistrements internationaux contestés (article 182 du RMUE).
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Commentaire • 1
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Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
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