Si la reproduction d'une marque de l'Union européenne dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque de l'Union européenne, à ce que la reproduction de la marque de l'Union européenne soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 12 - Reproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 13
[…] 1. Lorsque le titulaire d'une marque demande, conformément à l'article 21, paragraphe 1, et à l', point a), du règlement (UE) 2017/1001, une cession au lieu d'une déclaration de nullité, les dispositions des articles 12 à 19 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.
[…] Violation de l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l'article 12, paragraphe 1, sous b), et l'article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430.
[…] Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du RDMUE, lorsque le titulaire renonce à la marque de l'Union européenne faisant l'objet d'une demande telle que visée à l'article 12 pour ne couvrir que des produits ou des services contre lesquels la demande n'est pas dirigée, ou lorsque la marque de l'Union européenne est déchue de ses droits ou déclarée nulle dans le cadre d'une procédure parallèle, ou lorsqu'elle expire, la procédure est close sauf lorsque l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 s'applique ou que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond. Cette disposition s'applique également aux enregistrements internationaux contestés (article 182 du RMUE).
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