Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.
Article 13 - Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Décisions • 111
[…] Réponse du tribunal En application de l'article 4 de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 modifié concernant l'enregistrement international des marques, la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés sera, à partir de son enregistrement au bureau international, […] (…).” En application des dispositions de l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne. […]
[…] Appréciation du tribunal L'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne intitulé « Droit conféré par la marque de l'Union européenne », dispose que :« 1. […] (…) En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne. […]
[…] Sur la contrefaçon de marque L'article 9 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne prévoit notamment que : “2. […] Aux termes de l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle “Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.” et l'article L.716-4-6 du même code dispose “Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […]
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S'agissant de la contrefaçon, l'article L. 716-5 al. 3 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, prévoit que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans, tandis que l'article L. 716-4-2 du CPI al 6 du CPI, créé par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose qu'une telle action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. […]
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