La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.
Article 37 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 37 - Valeur de dépôt national de la demande
Version6 juillet 2017
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Version1 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Décisions • 7
1. CJUE, n° T-265/17, Ordonnance du Tribunal, ExpressVPN Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er février 2018
[…] Or, en vertu de l'article 131 du règlement no 207/2009 (devenu article 160 du règlement 2017/1001), l'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'EUIPO toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne y compris les questions visées aux articles 36, 37 et 68 dudit règlement (devenus articles 41, 42 et 76 du règlement 2017/1001), sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente. Par ailleurs, en vertu de l'article 132, paragraphe 1, de ce règlement (devenu article 161, paragraphe 1, du règlement 2017/1001), une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne.
2. CJUE, n° T-96/20, Arrêt du Tribunal, Gruppe Nymphenburg Consult AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er septembre 2021
[…] Par le premier grief, la requérante soutient que la décision du 16 juin 2017 du présidium des chambres de recours, par laquelle l'affaire a été renvoyée devant la grande chambre de recours, ne lui a pas été communiquée en tant que telle, mais qu'elle a seulement été informée de cette décision par communication du 2 août 2017, en violation de l'article 165, paragraphe 3, sous a), de l'article 166, paragraphe 4, sous a), du règlement 2017/1001, de l'article 35, paragraphes 1 et 4, et de l'article 37, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).
3. CJUE, n° T-851/19, Arrêt du Tribunal, Body Attack Sports Nutrition GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 octobre 2020
[…] 19 À l'appui du recours, la requérante invoque quatre moyens, tirés, le premier, d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, le deuxième, d'une violation de l'article 37, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), le troisième, d'une violation des principes d'égalité de traitement et de bonne administration et, le quatrième, d'une violation de l'obligation de motivation visée à l'article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001.
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