Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:
a)la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et
b)les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
3. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 2, point a), on entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.
L'article de ce code dispose que « peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de celui-ci, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». L'article précise que la protection « s'acquiert par l'enregistrement » et qu'elle « est accordée au créateur ou à son ayant cause ». […]
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